Principe du tribunal de grande instance des Neo

Invité

Article premier
(art. L. 321-2 du code de l'organisation judiciaire)
Compétence générale du tribunal d'instance
en matière personnelle ou mobilière

Article 2
(art. L. 321-2-1 à L. 321-2-3 nouveaux du code de l'organisation judiciaire)
Compétences spéciales du tribunal d'instance

CHAPITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ

Article 3
(art. L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire)
Compétence générale de la juridiction de proximité
en matière d'action personnelle ou mobilière

Article 4
(art. L. 331-2-1 et L. 331-2-2 nouveaux du code de l'organisation judiciaire)
Compétences spéciales de la juridiction de proximité

Article 5
(art. L. 331-5 du code de l'organisation judiciaire)
Participation des juges de proximité
aux formations collégiales du tribunal correctionnel

CHAPITRE III

TOUS CECI POUR DIRE UNE CHOSE:T'EST COOL ,ON EST COOL.

xDDDD

on recrute pas n'importe qui ,donc logiquement,cette partit doit rester vide^^